Convention collective de la distribution directe prévoit dans son annexe III une prise en charge forfaitaire des frais de déplacement correspondant, avant le 1er janvier 2007, dans
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-16.910
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la convention collective nationale de la distribution directe prévoit dans son annexe III une prise en charge forfaitaire des frais de déplacement correspondant, avant le 1er janvier 2007, dans le paiement des kilomètres aller dépôt/secteur et d'un forfait secteur, et à compter de cette date, dans celui de… [...]