Convention collective de la distribution directe, le contrat conclu par Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-14.255
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire perçoit une rémunération au moins égale au minimum légal ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire résultant de la différence entre sa rémunération et celle d'un salarié à temps complet, tout en relevant… [...]