Convention collective de la distribution directe, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, ladite convention collective, en particulier ses dispositions pré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 08-42.758
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'aux termes de l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 étendue par arrêt du 16 juillet 2004 - relatif à la quantification de la durée du travail -, «le calcul de la durée du travail procède, pour les activités de distribution effectuées pour l'essentiel en… [...]