Convention collective de la distribution directe, la cour d'appel a violé l'article L

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-11.344 Cour de cassation

[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la salariée en paiement de rappels de salaire pour le temps réel de travail. AUX MOTIFS QUE la Cour constate que Madame Cathy X... a donné sa démission sans formuler le moindre grief à l'encontre de l'employeur par un courrier du 22 juin 2009,… [...]

25/06/2014 convention collective nationale de la distribution directe, la cour d'appel a violé l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-67.607 Cour de cassation

[...] 2°/ qu'en tout état de cause, la convention collective de la distribution directe n'est entrée en vigueur au sein de la société Adrexo que le 1er juillet 2005 ; que, comme le faisait valoir la société Adrexo, elle ne régissait donc pas la relation de travail qui a pris fin le 11 juillet 2004 ; qu'en octroyant néanmoins à Mme X... un rapp… [...]

16/02/2011 convention collective de la distribution directe, la cour d'appel a violé l'article L

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