Convention collective de la distribution directe et l'article L
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 908 F-D Pourvoi n° F 23-17.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] 5°) ALORS QUE le contrat à temps partiel modulé doit mentionner la durée contractuelle annuelle de travail et la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; qu'en l'espèce, pour juger que le contrat à temps partiel modulé était présumé à temps complet, la cour d'appel a relevé qu'il ne mentionnait pas la durée du travail convenue dès… [...]