Convention collective de la distribution directe énonce que le salarié pour percevoir les allocations conventionnelles pour maladie et accident non professionnels doit avoir un an
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 16-18.024
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur le maintien du salaire durant les arrêts de travail ; que soutenant, d'une part, que si le salarié a perçu des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), il y a lieu de les déduire de la somme due par l'employeur au titre de l'indemnité conventionnelle mais qu'a contrario, s'il n'a perçu aucune indemnité, il… [...]