Convention collective de la distribution directe dispose que « la "fin de carrière" ou la cessation d'activité d'un salarié peut intervenir, à la demande de l'employeur ou du salar
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-20.930
Cour de cassation
[...] Aux motifs que l'article 18 de la convention collective nationale de la distribution directe dispose que « la "fin de carrière" ou la cessation d'activité d'un salarié peut intervenir, à la demande de l'employeur ou du salarié, sous les conditions suivantes : que l'intéressé soit au moins parvenu à l'âge de l'ouverture des droits à la pe… [...]