Convention collective de la distribution directe de février 2004 en son annexe III qui définissait un forfait secteur, puis de l'avenant n° 8 du 1er juin 2006 qui prévoyait des mét

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-17.200 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES « les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés. Toutefois, les accords collectifs ou les contrats de travail peuvent prévoir que le salarié sera indemnisé sur la base d'une somme forfaitaire… [...]

18/09/2013 convention collective de la distribution directe de février 2004 en son annexe III qui définissait un forfait secteur, puis de l'avenant n° 8 du 1er juin 2006 qui prévoyait des méthodes de calcul et de

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 12-14.149 Cour de cassation

05/06/2013 convention collective de la distribution directe de février 2004 en son annexe III qui définissait un forfait secteur, puis de l'avenant n° 8 du 1er juin 2006 qui prévoyait des méthodes de calcul et de

Explorer par situation