Convention collective de la distribution directe constituait une dérogation moins favorable aux dispositions de l'article D
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 16-18.026
Cour de cassation
[...] ALORS ENFIN QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. Philippe Y... faisait valoir dans ses écritures que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le salarié distributeur en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévue à… [...]