Convention collective de la distribution des films de l'industrie cinématographique

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-19.574 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « la convention collective de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 Juin 1976 étendue par arrêté du 15 Avril 1977 définit son champ d'application comme s'appliquant aux rapports entre employeurs, cadres et agents de maîtrise exerçant leurs activités dans la distribution des films cinématographiqu… [...]

19/11/2014 convention collective de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 Juin 1976 étendue par arrêté du 15 Avril 1977 définit son champ d'application comme s'appliquant aux rapports e

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-43.176 Cour de cassation

[...] Qu'en se déterminant ainsi, alors que la référence au numéro INSEE n'a qu'une valeur indicative et qu'il lui appartenait de rechercher si, compte tenu de l'activité principale exercée, la société Europe images international entrait dans le champ d'application de la convention collective de la distribution des films de l'industrie cinémat… [...]

28/09/2011 convention collective de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

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