Convention collective de la distribution des films cinématographiques était
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-19.574
Cour de cassation
[...] 3. ALORS, ENFIN, QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ; que le référencement de l'entreprise auprès de l'INSEE n'a qu'une valeur indicative ; qu'en relevant, pour retenir que la Convention collective de la distribution des films cinématographiques était ap… [...]