Convention collective de la distribution cinématographique était

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-43.176 Cour de cassation

[...] Attendu que pour décider que la convention collective de la distribution cinématographique était applicable, après la reprise par la société Europe images international de la société M5, la cour d'appel retient que la société Europe images gère un catalogue de produits audiovisuels dont ne sont pas absentes les oeuvres cinématographiques… [...]

28/09/2011 convention collective de la distribution cinématographique était applicable, après la reprise par la société Europe images international de la société M5, la cour d'appel retient que la société Europe

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-43.176 Cour de cassation

[...] 1°/ que selon l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'aux termes de son article 1er, la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique gère les rapports entre les employeu… [...]

28/04/2011 convention collective de la distribution cinématographique était applicable à la relation de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, en vio

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