Convention collective de la distribution (article 16-3 : indemnité de licenciement) prévoit qu'il est alloué aux salariés ayant au minimum 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, une
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-16.910
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la requalification : aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail de contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue et la rép… [...]