Convention collective de la Croix-Rouge française et particulièrement ses articles 26-20-1 et 26-20-2
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 00-43.770
Cour de cassation
[...] 2° que l'article 25-7 du titre XXV relatif aux cadres prévoit une indemnité de départ en retraite, égale à celle de l'article 14-1, très supérieure à l'indemnité légale ; que si l'article 26-4-1, contenu dans le titre XXVI-A, prévoit que les dispositions des articles 25-1 à 25-7 sont applicables aux médecins des établissements hospitalie… [...]