Convention collective de la Croix rouge de 1986, et que le pouvoir disciplinaire à leur égard continuerait à être exercé par le responsable hiérarchique du pouvoir de nomination, c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2003, 02-14.680
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la mise à disposition d'un salarié n'entraîne pas en soi une modification de son contrat de travail ; qu'ayant relevé, d'une part, qu'il résultait de l'article 16 de la convention constitutive du 27 juin 2001 que les salariés de la Croix rouge continueraient à dépendre de leur employeur quant à leurs droits, leur rémunér… [...]