Convention collective de la CRF, l'ancienneté n'étant pas prise en compte comme pour les praticiens exerçant dans l'établissement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-16.715
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ressort des décisions des juridictions administratives produites, plus particulièrement de celle du Conseil d'Etat annulant les précédentes, que, si le courrier de M. Marc X... du 6/1/2004 n'est pas explicite sur son intention, sa volonté de prise d'acte de la rupture est confirmée par un courri… [...]