Convention collective de la CRF de 1986, attribué aux salariés ayant un indice différent de celui prévu pour leur emploi par la nouvelle convention, devait nécessairement, en ce qu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1996, 94-41.911
Cour de cassation
[...] alors, d'autre part, que le nouvel indice de rémunération prévu par l'article 5.4 de la convention collective nationale de la CRF de 1986, attribué aux salariés ayant un indice différent de celui prévu pour leur emploi par la nouvelle convention, devait nécessairement, en ce qui concerne Mme Gonalons, correspondre à son emploi tel que dé… [...]