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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective de la CRF

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1996, 94-41.911 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel a énoncé exactement que le coefficient qui lui avait été attribué en raison des fonctions qu'elle exerçait effectivement, était conforme aux dispositions de la convention collective de la CRF du 15 juillet 1952 qui lui était applicable et qui ne faisait référence à la convention collective nationale des é… [...]

08/10/1996 convention collective de la CRF du 15 juillet 1952 qui lui était applicable et qui ne faisait référence à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation du 31 octobre 19