Convention collective de la couture parisienne, que l'article 1 de cette convention limite territorialement le champ d'application de la convention collective, que travaillant en d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1998, 96-41.442
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de remboursement de frais de transports, la cour d'appel a constaté que celui-ci réclamait le bénéfice de l'annexe V de la convention collective de la couture parisienne, que l'article 1 de cette convention limite territorialement le champ d'application de la convention collective, que tra… [...]