Convention collective de la couture parisienne, l'accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2006, 05-40.018
Cour de cassation
[...] Et attendu que les juges du fond ont relevé que la convention collective de la couture parisienne, l'accord du 21 février 2000 ayant modifié la classification ainsi que l'avenant du 25 janvier 2002 déterminant les rémunérations minimales garanties étaient appliquées au personnel de la société Hervé Léger en vertu d'un engagement unilatér… [...]