Convention collective de la couture parisienne interdisant expressément le recours à une période d'essai, le contrat de travail de Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2008, 07-44.153
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'en l'absence de disposition de la convention collective de la couture parisienne interdisant expressément le recours à une période d'essai, le contrat de travail de Mme X... pouvait valablement subordonner l'embauche définitive de cette dernière à une période d'essai d'un mois renouvelable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'… [...]