Convention collective de la couture parisienne, faute d'avoir dénoncé l'engagement unilatéral de la société Hervé Léger d'appliquer ladite convention collective, a violé le texte s
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2007, 05-43.652
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la convention collective de la couture parisienne applicable à la société BCBG France Max Azria, alors, selon le moyen, qu'en cas de succession d'employeurs dans les conditions de l'article L. 122-12 du code du travail, les salariés sont de droit soumis à la convention collective app… [...]