Convention collective de la couture parisienne appliquée dans l'entreprise, ne se différenciant pas en fonction de la nature des articles proposés à la vente, la cour d'appel qui a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2007, 05-43.652
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'une part, que, les qualifications de vendeur spécialisé couture, coefficient 170, et de vendeur spécialisé couture avec maîtrise de l'anglais, coefficient 190, de la classification des emplois de l'annexe du 26 février 1962 à la convention collective de la couture parisienne appliquée dans l'entreprise, ne se différencian… [...]