Convention collective de la couture, faute d'avoir dénoncé l'engagement unilatéral de la société Hervé Léger d'appliquer ladite convention collective a violé le texte susvisé et l'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2006, 05-40.018
Cour de cassation
[...] Attendu que la société BCBG Max Azria France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2004) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen, "qu'en cas de succession d'employeurs dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du code du travail, les salariés sont de droit soumi… [...]