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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, alimentation fine et négociants distributeurs de levure (commerce de gros)

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2005, 03-46.209 Cour de cassation

[...] 1 / que la seule existence dans une convention collective de dispositions spécifiques relatives aux clauses de non concurrence qui peuvent être conclues avec certains types de salariés ne vaut pas à elle seule interdiction de conclure de telles clauses avec des salariés appartenant à d'autres catégories de personnel ; qu'en déduisant en… [...]

30/11/2005 convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, alimentation fine et négociants distributeurs de levure (commerce de gros)