Convention collective DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE, QUI REGIT LES RAPPORTS DE L'ENTREPRISE ET DE SON PERSONNEL, STIPULE QUE LES APPOINTEMENTS DES CADRES SONT DES AP
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1971, 70-40.505
Cour de cassation
[...] ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE IV "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE, QUI REGIT LES RAPPORTS DE L'ENTREPRISE ET DE SON PERSONNEL, STIPULE QUE LES APPOINTEMENTS DES CADRES SONT DES APPOINTEMENTS FORFAITAIRES QUI NE VARIENT PAS EN FONCTION DE LEUR HOR… [...]