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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE, ET 7 DE LA LOI

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1971, 70-40.505 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ANNEXE IV "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; [...]

15/12/1971 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810