Convention collective de la communication et production audiovisuelles -CCCPA-, ce que conteste Radio France pour laquelle le salarié relève du protocole n°2 qui prévoit la fixatio
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-15.941
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE M F... se réfère pour ces demandes à la convention collective de la communication et production audiovisuelles -CCCPA-, ce que conteste Radio France pour laquelle le salarié relève du protocole n°2 qui prévoit la fixation d'une rémunération de gré à gré en fonction des grilles indiciaires, ce qui exclut le bénéfice… [...]