Convention collective de la communication et production audiovisuelle (CCPA) qui comportait une classification des emplois ainsi qu'un salaire indiciaire rémunérant la qualificatio
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2018, 17-12.486
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Sur le montant du salaire : pour reconstituer la carrière de M. Éric Y... et déterminer le montant de son salaire de base, il y a lieu dans un premier temps de déterminer le montant de la rémunération qui lui aurait été versée en 2003 s'il avait, à cette époque, été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, puis… [...]