Convention collective de la Communication et la Production Audiovisuelles qui instaure, en son paragraphe 1-3), pour les salariés en activité la perception, un supplément familial

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-20.012 Cour de cassation

[...] Que la SA France Télévisions sera donc condamnée à verser à Monsieur Gilles Y... la somme de 33 285,48 € à titre de rappel de salaires, outre celle de 3 328,55 € au titre des congés payés afférents ; que sur les accessoires de salaire, Monsieur Gilles Y... sollicite un rappel dejprime d'ancienneté en application de : - l'article V.4-4 de… [...]

06/02/2019 Convention Collective de la Communication et la Production Audiovisuelles qui instaure, en son paragraphe 1-3), pour les salariés en activité la perception, un supplément familial fixé à 40 points d'in

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-20.013 Cour de cassation

[...] 2) Sur les accessoires de salaire : que Monsieur Christophe Y... sollicite un rappel de prime d'ancienneté en application de l'article V.4-4 de la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles qui instaure une prime d'ancienneté qui s'ajoute au salaire mensuel de base de qualification et s'établit, par an,… [...]

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