Convention collective de la communication et la production audiovisuelles », lorsque la convention collective des personnels techniques et administratifs de la société France Régio
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-45.502
Cour de cassation
[...] 1°/ que la Convention collective nationale de travail des personnels techniques et administratifs de la société France Régions du 1er février 1976 était applicable à «tous les collaborateurs permanents de celle-ci» et notamment «aux agents de l'ex ORTF qui ont été soumis jusqu'à cette date ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 1975, en ap… [...]