Convention collective de la communication et de la production, il ne pouvait se prévaloir des dispositions conventionnelles
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-20.372
Cour de cassation
[...] 2°/ que l'employeur soumis à l'application d'une convention collective ne peut subordonner son application à un salarié à la signature d'un contrat de travail ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de ses demandes postérieures au 1er juillet 2007, qu'ayant refusé de signer le contrat de travail à durée indéterminée qui lui avait été sou… [...]