Convention collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles qui instaure une prime d'ancienneté qui s'ajoute au salaire mensuel de base de qualification et s'établ

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-20.012 Cour de cassation

[...] Que la SA France Télévisions sera donc condamnée à verser à Monsieur Gilles Y... la somme de 33 285,48 € à titre de rappel de salaires, outre celle de 3 328,55 € au titre des congés payés afférents ; que sur les accessoires de salaire, Monsieur Gilles Y... sollicite un rappel dejprime d'ancienneté en application de : - l'article V.4-4 de… [...]

06/02/2019 Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles qui instaure une prime d'ancienneté qui s'ajoute au salaire mensuel de base de qualification et s'établit, par an, proportio

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-20.013 Cour de cassation

[...] 2) Sur les accessoires de salaire : que Monsieur Christophe Y... sollicite un rappel de prime d'ancienneté en application de l'article V.4-4 de la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles qui instaure une prime d'ancienneté qui s'ajoute au salaire mensuel de base de qualification et s'établit, par an,… [...]

Explorer par situation