Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, les salariés justifiant, outre les critères requis pour une qualification déterminée, d'une expérience
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-23.163
Cour de cassation
[...] 1° ALORS QU'en application de l'article V 5-1 de la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles, les salariés justifiant, outre les critères requis pour une qualification déterminée, d'une expérience professionnelle significative, peuvent être recrutés à un niveau indiciaire de qualification sup… [...]