Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles laquelle exerce un contrôle sur les évolutions de carrière et présente un caractère d'impartialité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 18-24.360
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE pour l'essentiel, Mme T... L... soutient : - qu'elle a été victime de discrimination dans l'évolution de sa carrière, en raison de son sexe et de ses origines ; - qu'elle a également été victime de harcèlement moral, constitué par des brimades, des insultes et une mise à l'écart, ayant entraîné une dégradation de s… [...]