Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, la salariée perçoit durant son congé de maternité la totalité de sa rémunération, sous déduction des i
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-22.977
Cour de cassation
[...] ALORS QU'en application de l'article 7. 5 de la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles, la salariée perçoit durant son congé de maternité la totalité de sa rémunération, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ; que le complément de salaire durant le congé de maternit… [...]