Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles et l'article 8
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-18.709
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE les indemnités de rupture sont calculées sur la base de la moyenne des salaires mensuels effectivement perçus sur la période de référence précédant la diminution unilatérale du volume horaire de travail fourni par l'employeur ; qu'en retenant la somme mensuelle de 948,07 euros correspondant au salaire minimum conventionnel… [...]