Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, et doit en conséquence être déduite du montant du demi-salaire conventionnellement maintenu pendant de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-14.663
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'en retenant qu'une pension d'invalidité de deuxième catégorie allouée à un salarié constitue une prestation allouée au titre du régime de sécurité sociale, au sens de l'article VII.8 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, et doit en conséquence être déduite du montant du demi-s… [...]