Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles en ce qu'ils ne mentionnaient pas les précisions imposées en ses articles III
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-14.844
Cour de cassation
[...] 2°ALORS QUE Monsieur X... avait fait valoir dans ses écritures d'appel que les contrats signés ne respectaient pas non plus les dispositions conventionnelles particulières applicables à la cause ; que plus précisément, l'exposant avait démontré que plusieurs des contrats imposés par la société RFO avaient méconnu les dispositions du Prot… [...]