Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles (du secteur public)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-41.064
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de prime de «35 heures», alors, selon le moyen, que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui ; que l'exclusion d'une catégorie de salar… [...]