Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles dispose en son article VII
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-14.663
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles dispose en son article VII.8 qu' «à compter de la date de leur engagement, les salariés de l'entreprise atteints d'une affection de longue durée prévue par l… [...]