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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles, depuis le 1 er janvier 2013

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 3 février 2021, 18/00467 Cour d'appel

[...] La relation de travail doit être régie par l'Accord d'Entreprise du 28 mai 2013 se substituant à la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles, depuis le 1 er janvier 2013. [...]

03/02/2021 Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles, depuis le 1 er janvier 2013
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 27 janvier 2021, 17/06670 Cour d'appel

[...] Convention Collective applicable. La relation de travail doit être régie par l'Accord d'Entreprise du 28 mai 2013 se substituant à la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles, depuis le 1 er janvier 2013. [...]

27/01/2021 Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles, depuis le 1 er janvier 2013