Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, de l'accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 16-15.898
Cour de cassation
[...] 2. ALORS, en tout état de cause, QUE pour déterminer la classification d'un salarié au regard des textes conventionnels applicables, le juge doit examiner les fonctions réellement assurées par le demandeur, en considération des dispositions conventionnelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour faire droit à la demande de reclassificat… [...]