Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles dans le secteur public et réclamait 32 660,94 euros à ce titre (un mois de salaire par année d'ancienne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-11.808
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui invoquait l'article IX-6 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles dans le secteur public et réclamait 32 660,94 euros à ce titre (un mois de salaire par année d'ancienneté, soit six mois de salaires) et subsidiairement 14 817,96 e… [...]