Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles autorisant le recours à des contrats à durée déterminée d'usage n'ont pas valablement dérogé à ce texte
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2004, 01-45.010
Cour de cassation
[...] Attendu que pour faire droit aux demandes de requalification des contrats en contrats à durée indéterminée, l'arrêt retient que l'article L. 122-1-1, 3 , du Code du travail ne permet de recourir aux contrats à durée déterminée dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, que pour les se… [...]