Convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, selon lequel les contrats à durée déterminée d'usage constant prennent fin de plein droit à l'échéance
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juillet 1998, 96-42.283
Cour de cassation
[...] Attendu que ce texte dispose notamment : " en dérogation au principe fixé par l'article L. 122-3-4 du Code du travail et des protocoles annexés à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, selon lequel les contrats à durée déterminée d'usage constant prennent fin de plein droit à l'échéance du terme e… [...]