Convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, qui contrairement à ce que soutient l'employeur s'applique aux réalisateurs (cf
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-28.832
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la relation de travail. Sur la qualification de la relation de travail. En vertu de l'article L. 1242-12, alinéa premier, du code du travail, le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'en application de l'article L. 1242-13, il doit être tra… [...]