Convention collective de la communication et de la production audiovisuelle que la sanction de l'octroi de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était prévue que dans le ca
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2001, 98-45.895
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, ayant, à juste titre, déduit de la rédaction et de la présentation de l'article VI-2-2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle que la sanction de l'octroi de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était prévue que dans le cas où le congé était accordé pour… [...]