Convention collective de la communication et de la production audiovisuelle prévoit que pour les métiers énumérés dans l'annexe 1 (dans laquelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.942
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la prescription ; La SA France Télévisions soulève la prescription de la demande de requalification au moins pour une partie des contrats de travail à durée déterminée et ce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, limitant à deux années le délai pour exercer une action portant su… [...]