Convention collective de la communication et de la production audiovisuelle prévoit qu'une prime d'ancienneté proportionnelle au salaire de référence du groupe de qualification du
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE « la requalification en CDI de la relation de travail ayant existé entre M. Y... et la société France Télévisions est définitivement tranchée ; Considérant que M Y... a travaillé de façon continue pour la société FRANCE TELEVISIONS anciennement FRANCE 2 pendant 25 ans ; Considérant que le litige porte sur la requalificatio… [...]
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE le salarié dont le contrat est requalifié à durée indéterminée doit être replacé dans la situation d'un salarié permanent de l'entreprise ; que l'article V. 4-4 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle prévoit qu'une prime d'ancienneté proportionnelle au salaire de référence… [...]
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE le salarié dont le contrat est requalifié à durée indéterminée doit être replacé dans la situation d'un salarié permanent de l'entreprise ; que l'article V.4-4 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle prévoit qu'une prime d'ancienneté proportionnelle au salaire de référence… [...]